CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

La société Zill (Ci après dénommée « Zill ») est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 5, rue Bachelet- 93360 Neuilly Plaisance, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°813 990 595.

 Zill a pour activité, en France et à l’étranger, l’installation de kit intercom et la vente d’accessoires de mobilité ainsi que de platines smartphone aux utilisateurs de deux roues motorisés, motards et scooteristes (ci-après désignés le(s) « ClientL’ensemble des services proposés sont accessibles sur le site www. Zill.fr édité par Zill (ci-après désigné le « Site »). Le Site est hébergé par WIX

En contractant avec Zill le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

 

Zill se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des offres proposés sur son Site.

 

Il est possible de contacter Zill à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@zill.fr et par téléphone au 01 76 50 70 60

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les produits et services proposés à la vente par ZILL et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelques soient ses conditions générales d’achat.  Ces conditions Générales s’appliquent donc à l’ensemble des intercoms, accessoires de mobilité, platines smartphone ainsi que tout autre produit présent ou futur vendu par Zill.

 

Toute commande passée en ligne ou directement auprès de Zill en boutique vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Le Client a la possibilité de commander les produits et services en ligne, soit par téléphone, e-mail ou soit en se déplaçant directement à l’adresse de l’atelier de Zill. 

 

Les CGV sont disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces Conditions Générales de Vente est la seule opposable jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

 

La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR ZILL

 

2.1 Généralités- vente sur internet

 

Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.  Zill se réserve le droit de corriger le contenu du Site. Le Client sélectionne les produits et services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

 

Le récapitulatif de la commande présente la liste des produits et services que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des services de la commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa commande.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention relative à l’obligation de règlement figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.  

 

Pour toute commande passée directement en Atelier, le Client obtiendra un devis directement sur place. Ce devis mentionnera le barême unitaire des prix, ainsi que les différentes remises accordées.

 

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Zill et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la réception des produits et services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception des produits ou services est décrit à l’article 4 « livraison » des présentes CGV. 

 

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. ZILL lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

 

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées dans les articles 3 suivants des présentes CGV.

 

2.2 Installation et utilisation d’Intercom - Disclaimer

 

Dans le cadre des services d’installation d’Intercom, le Client devra après avoir régler le montant du prix du produits commandés, déposer son casque à l’atelier de Zill par tout moyen. 

 

Le service d’installation d’intercom nécessite un délai d’intervention d’une durée de 72H à partir de la date de récupération du casque jusqu’à la restitution du casque équipé. Une fois le casque équipé, celui-ci sera envoyé au Client selon les moyens prévus, ou récupéré sur place en boutique.

 

Les produits vendus sont équipés de batterie Duracell, rechargeable. Le Client s’engage à ne modifier aucune caractéristique technique du produit vendu. Dans le cas où celui-ci procèderait à la modification d’un ou plusieurs composants des produits vendus, le Client engagera sa responsabilité des conséquences liées aux modifications apportées. 

 

Par ailleurs, afin de garantir la longévité des équipements vendus, Zill informe le Client que l’utilisation de chargeur non homologué risque d’endommager les produits. Uniquement le chargeur magnétique ZILL est autorisé, toute modification du système de rechargement entrainnerat une perte de garantie.

 

Zill vous informe par ailleurs que l’installation d’intercom peut entrainer, selon les casques, des modifications partielles sur le casque de l’acheteur. Ces modifications mineures ne touchent uniquement aux joues polyester gauche et droite du casque. Aucune modification n’est apportée sur le reste du calotin par mesure de sécurité pour le Client. En contractant avec Zill, le Client déclare avoir lu et compris ce point et s’engager à ne porter aucune réclamation consécutive à une modification des caractéristiques du casque. Zill rejette donc par conséquence toute responsabilité en cas de réclamation lié à ces différents points. 

Les intercoms ZILL, dispose d'une antenne bluetooth positionné sur le côté gauche du casque, derrière le haut parleur. Il se peut que l'antenne crée à volume des interférences légères avec le haut parleur gauche, ceci ne peut être considérer comme un défaut. Interférences audibles à volume très faible.

Sur un délais de 30 jours, nous proposons le satisfait ou remboursé, ce service s'applique sur le kit intercom uniquement, et non sur un éventuel casque vendu avec le kit. Dans ce cas, le kit ZILL sera démonté du casque et seulement le prix du kit sera remboursé. 

 

 

ARTICLE 3 : TARIFS- CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

 

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits et services, en euros toutes taxes comprises et sont indiqués hors frais de port, de dossier et d’emballage.

 

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

La commande de produits et services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par paypal, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Zill.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de paypal prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Zill.

 

Le Client garantit à Zill qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

 

Zill se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Zill, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

 

En cas d’indisponibilité d’un bien ou service commandé sur le Site, Zill s’engage à proposer au Client qui en fait la demande un bien et/ou un service de qualité et prix équivalent. Le Client pourra également demander le remboursement de sa commande. Le remboursement interviendra par virement ou chèque sur le compte du Client.

 

En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Zill, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Zill par le Client, sans préjudice de tout autre action que Zill serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Les frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON 

 

Les services proposés sur le site peuvent être délivrés à destination en France métropolitaine et en Corse. Tous les colis sont acheminés par la Poste en COLISSIMO SUIVI sur toute la France et en Corse. Tous les colis à destination de l'étranger ou des Dom Tom sont acheminés par la Poste en service prioritaire (délai de livraison variable, ne relevant pas de la responsabilité de Zill). 

 

Zill fournira ses meilleurs efforts afin de livrer les produits ou exécuter les services dans un délai n'excédant pas 10 jours ouvrables à compter de la date de commande. Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de la délivrance du ou des services. Les produits et services commandés sont délivrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

 

Dans le cas où le règlement est effectué par chèque bancaire, la commande du Client sera traitée et expédiée qu’à réception de celui-ci ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du Client.

 

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception des produits et services commandés. Le Client s’engage donc à informer Zill de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Zill en cas de défaut de livraison, et le Service Client de Zill contactera le Client pour une seconde livraison aux frais du Client.

 

Le délai de livraison indiqué ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la commande.

 

Zill ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. 

 

En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le service client de Zill contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

Le Client pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le Service Client. La participation aux frais de port est de 10 € sur le montant de votre commande pour la France et de 25€ pour le reste du monde.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de Zill. Dans le cas de réalisation de service d’installation et de pose d’intercom et de platine support smartphone, le Client s’engage à :

 

  • à conserver la batterie entre 15°C et 25°C (59°F et 77°F). Des températures extrêmes pourraient réduire la capacité et la durée de vie de la batterie,

  • ne pas exposer son casque équipé d’un intercom en plein soleil en cas de non utilisation. Un appareil avec une batterie chaude ou froide pourrait momentanément ne pas fonctionner,

  • ne pas exposer le micro aux projections d’eau, en cas de dysfonctionnement suite à une trop forte exposition à l’eau, le micro sera remplacer et facturé 90€ TTC

  • à ne pas utiliser les produits à d’autres fins que celles initialement prévues par Zill 

  • à ne pas démonter le produit ce qui entrainerait une perte totale de garantie

  • à rapporter dans les plus bref délais le produit en cas de dysfonctionnement 

  • à ne pas appuyer avec les doigt sur les cages des hauts parleurs

  • à utiliser le câble magnétique ZILL et chargeur secteur fournit avec le kit intercom, tout autre chargeur endommagerait la batterie, ce qui entrainerait une perte totale de garantie

 

Par ailleurs, l'utilisation des kits intercoms à un volume trop élevé peut endommager les tympans du Client et causer une perte d'audition. Le Client s’engage à maintenir un niveau de volume approprié. 

Les coussinets des hauts parleurs des kit intercom ZILL peuvent s'abimer dans le temps, ils sont considérés comme des pièces d'usures, leur changement est nécessaire et dépend de l'intensité l'usage. Le prix du changement est de 30€ TTC posé. 

Concernant les "Platines support smartphone ZILL", elles sont garantie à vie si le respect de la procédure d'installation à été respectée lors de la pose. Cela inclut une installation réalisée avec le kit de visserie fournit, des côtes de perçage pour fixer l'a platine respecté. En cas de problème de fonctionnement : casse, blocage de la bague, dysfonctionnement du système, une nouvelle platine neuve vous sera remis en échange de celle défectueuse. Cette garantie à vie n'inclut pas la pose de la nouvelle platine facturé 40€ TTC, et exclu le remplacement lié à un vol ou une dégradation d'ordre esthétique de la solution. Tant que le produit est fonctionnel, aucun changement ne peut être réclamé. En cas d'abus, ZILL se réserve le droit ne peut plus garantir un client.

Dans le cas de la perte du smartphone fixé sur la platine ZILL, le Client est seul responsable de l’utilisation de la platine, et des conséquences de cette utilisation. ZILL ne peut être tenu responsable de la perte/casse/accident d'un smartphone. Le Client doit toujours vérifier le bon état de fonctionnement de la platine ZILL avant utilisation. Et venir la changer si défectueuse. Un mauvais usage ou une négligence d'utilisation peut entrainer une fragilité du système et causé la perte du smartphone. Seul le Client est responsable.

 

ARTICLE 6 : AVERTISSEMENTS

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du code de la route.

 

Conformément à l’article R431-1 du Code de la route : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »

Conformément au Décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière : « Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 412-6 du même code. »

 

Conformément à l’article R431-1 du Code de la route : « I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

 

Les Clients s’engagent à faire une utilisation des produits conformes aux dispositions du code de la route et de tout autre loi ou règlement en vigueur. Dans le cas où les produits vendus contreviendraient à la législation relative à la lutte contre l’insécurité routière, le Client s’engage à utiliser les produits vendus uniquement sur circuit privé, hors circulation publique. 

 

Le Client est tenu d’utiliser exclusivement les accessoires fournit avec le kit, notamment pour le rechargement du kit. Le casque équipé d’une installation Zill ne doit pas être immergé dans l’eau, exposé à très forte chaleur, démonté, sous peine de perte de garantie et/ou de défaillance du kit et de sa batterie. En cas de panne, veuillez présenter avec votre casque équipé et facture d’achat au SAV Zill ou la carte de garantie avec le numéro d’identification unique. 

Le client accepte lors d'une installation d'un kit intercom Zill dans son casque, que des modifications partielles peuvent être apportés à son casque. Le client en accepte les conséquences et renonce à toutes réclamations. 

 

Lors de l’utilisation des produits et services vendus, Zill, recommande à ses Clients de prendre toutes les précautions nécessaires et de rester vigilant face aux conditions météorologiques. Le Client reste maitre de son véhicule et s’engage en toute circonstance à respecter les règles en matière de circulation routière. A ce titre, la responsabilité de Zill ne peut être engagée.

 

 

Article 7 : responsabilité - Réclamation

 

En aucun cas Zill, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

 

  • votre incapacité à utiliser des produits et tout autre service ; 

  • l’utilisation des produits ou service à d’autres fins que celles initialement proposées par Zill ;

 

Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits et services et des conséquences de cette utilisation à l’égard de tiers. Le Client accepte de tenir Zill indemne de tous frais, honoraires, condamnations pécuniaires liées à la mauvaise utilisation d’un produit vendu par Zill.

 

 

Article 8: Droits de propriété intellectuelle

 

Zill est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Zill. 

 

Zill demeure libre de diffuser des contenus dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.  

 

 

Article 9 : Protection des données personnelles 

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des commandes. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Site.

 

Zill collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client .

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

 

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte personnel.   Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

 

Article 10 : Disposition d’ordres technique


Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Zill ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

 

Article 11 : RETRACTATION

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant la vente conclue à distance hors établissement, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et de démontage pour les kits intercom. 

 

Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Pour annuler votre commande, il vous suffit de prendre contact avec le service client qui vous expliquera les démarches à suivre. Merci de bien vouloir emballer l'article concerné avec précautions et de l'envoyer en utilisant l'étiquette de retour personnalisée.

 

Pour toute commande directement acheter en atelier, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

 

Article 12 : GARANTIE COMMERCIALE – GARANTIES LÉGALES

 

Zill s’engage à échanger tout article faisant l'objet d'un problème technique préalablement confirmé ou d'adaptation. 

 

Dans le cas où la Zill ne dispose plus du produit en stock, Zill s’engage à proposer un modèle équivalent, ou à défaut de donner un avoir valable pendant un délai de 3 mois.  L'engagement ci-dessus n'est valable qu'à la condition que l'article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu'il soit retourné dans son emballage individuel d'origine en excellent état accompagné de la photocopie de la facture sous 10 jours ainsi que du motif de renvoi par la poste en recommandé avec accusé de réception. Les frais de port de retour ne peuvent être en aucun cas remboursés, les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.

 

Concernant les Platines Smartphone, Zill propose à ses Clients dans le cadre d'une installation réalisé par un installateur Zill, une garantie commerciale à vie et s’engage à apporter en cas de dysfonctionnement du produit, les réparations nécessaires. Toutefois tout altération du fait de l’utilisation du produit le Client et résultant d’une usure normale ne peut donner lieu à l’application de la garantie commerciale.

Par ailleurs, les coques compatibles avec les platines sont garanties 1 an. 

Concernant les Kit intercom, Zill propose à ses Clients une garantie de deux ans.  Cette garantie s'applique sur les parties suivantes du kit : hauts parleurs hifi gauche et droite, le faisceau électronique, la batterie, la recharge magnétique, les 2 boutons de commandes, et le micro* (se référer à l'article 5, si exposition à l'eau, non pris sous garantie) . Les coussinets des hauts parleurs ne sont pas garantis.

Cette garantie est accordée dans le cadre d'une bonne utilisation du produit, se référer à l'article 5.  Au delà des deux années de garanties, toutes réparations du kit intercom sera facturé suivant les tarifs en vigueur visible en boutique. 

Par ailleurs, pour bénéficier de cette garantie, il est indispensable de fournir la carte de garantie fournit lors de l'achat du kit intercom. Sans cette carte de garantie, nous nous accordons de refuser la prise en charge d'une garantie.

Tous les produits proposés par Zill sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ‘’

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

 

Article 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, Zill, conserve la propriété des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut d'encaissement entraînera la restitution des articles.

 

Article 14 : LITIGE

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.